actes de transaction de salons de coiffure
Rédaction d'actes
Les actes seront rédigés selon votre choix par le Cabinet B. POTTIER.
Notre Cabinet est fort d’une grande expérience en la matière et est reconnu par les organismes compétents.
Notre métier n'est pas exclusivement réservé à la proposition d'affaires à vendre mais également de vous assurer d'une rédaction de qualité et exclusivement tournée vers la transaction de fonds de commerce de salons de coiffure.
Cette mission confiée commence après l’accord des parties convenu sur les différentes modalités de reprise du fonds de commerce.
Aussi, nous vous adressons un projet d’acte de la promesse de vente afin que vous puissiez en faire l'étude et éventuellement apporter des modifications avant le jour de la signature de cet acte.
Ensuite, le rendez-vous de signature est prévu au sein même du cabinet afin de refaire une lecture et d’apporter l’ensemble des explications nécessaires à la compréhension et au bon déroulement des opérations. Dans des cas exceptionnels et selon les circonstances, cette signature peut se dérouler à distance à l’aide d’une procédure de signature électronique que nous sommes en capacité de mettre en place.
Suite à cette signature, nous nous chargeons évidemment de l’ensemble des démarches à opérer auprès des différents intervenants tels que le bailleur, la Mairie, le greffe du Tribunal de Commerce, la banque, le franchiseur dans certain cas et cetera.
Enfin, une fois l’ensemble des conditions de la promesse de vente levées, nous pouvons procéder à la signature de l’acte de vente définitif.
Notre accompagnement se poursuit, après la vente, par la gestion du compte séquestre du vendeur. Cette gestion n’est en aucun cas externalisée et nous serons en lien régulier avec vous et votre expert comptable afin de gérer au mieux l’ensemble des créances.
La garantie de la transaction
L’intégralité des fonds tels que l'acompte sur le prix de cession versé par l'acquéreur au moment de la promesse de vente, ainsi que le complément du prix de cession, réglé le jour de la vente définitive, sont séquestrés comme le prévoit la Loi et vous sont entièrement garantis par notre caisse de garantie souscrite auprès de GALIAN Assurances.
La conservation des actes
Nous assurons la conservation des actes selon les différentes durées légales prévues. Pour l’exemple, l’acte de cession du fonds de commerce doit être conservé en original pendant 30 ans.
Constitution de sociétés
Le Cabinet B. POTTIER saura vous conseiller sur les différentes possibilités d'exploitation de votre salon de coiffure.
En effet, il existe plusieurs manières d'exploiter son fonds de commerce, cela peut être en :
- Entreprise Individuelle ;
- Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
- SARL à associé unique (EURL) ;
- Société par Actions Simplifiée (SAS),
- SAS Unipersonnelle (SASU), et cetera.
Selon votre choix et nos conseils, nous établirons toutes les démarches pour l'immatriculation et la mise en activité de votre société.
Nous vous fournirons dans un premier temps des conseils stratégiques sur:
- Le capital social,
- Le régime d'imposition
- Le régime de protection sociale pour le dirigeant,
- La gestion et déclaration TVA, et cetera.
Nous nous chargerons ensuite de la rédaction des statuts de votre société, de compléter les différents formulaires, publications des annonces légales ainsi qu'effectuer l'enregistrement administratif.
Et pour finir nous vous fournirons l'extrait K-Bis et le numéro SIREN pour le démarrage de votre activité.
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